Qu'est-ce que cour administrative d'appel ?

La cour administrative d'appel est une juridiction française chargée de juger en appel les litiges relevant du contentieux administratif. Elle fait partie de l'ordre judiciaire et se situe au-dessus des tribunaux administratifs dans la hiérarchie des juridictions administratives.

La cour administrative d'appel est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs. Elle examine les affaires en appel, soit à la demande d'une partie ayant fait l'objet d'un jugement défavorable, soit à la demande de l'administration ayant obtenu un jugement insatisfaisant. Dans certains cas, les recours peuvent être formés directement devant la cour administrative d'appel, sans passer par les tribunaux administratifs.

La cour administrative d'appel est composée de plusieurs chambres, chacune spécialisée dans un domaine spécifique du contentieux administratif, tels que le droit administratif général, le droit fiscal, le droit social, le droit de l'urbanisme, etc. Les magistrats qui composent la cour sont des conseillers, qui statuent en formation collégiale.

Le rôle de la cour administrative d'appel est de vérifier si la solution retenue par le tribunal administratif est conforme au droit. Elle examine les moyens soulevés par les parties, les arguments avancés et les pièces produites afin de rendre une décision en appel. La cour peut soit confirmer la décision du tribunal administratif, soit la réformer, soit l'annuler et renvoyer l'affaire devant une autre formation de jugement.

Les décisions rendues par la cour administrative d'appel peuvent, à leur tour, faire l'objet de pourvois en cassation devant le Conseil d'État, qui est la plus haute juridiction administrative en France.

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